J.O. 153 du 2 juillet 2005
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir
NOR : AGRF0501409V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 juin 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir, les avenants n°s 60 et 62 du 11 février 2005 à ladite convention, conclus à Chartres entre :
La chambre syndicale horticole d'Eure-et-Loir ;
Le syndicat des arboriculteurs fruitiers d'Eure-et-Loir,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 60 : de supprimer l'article 19 (Rémunération des cadres) et de modifier l'article 22 (Avantages en nature) de la convention précitée ;
- avenant no 62 : de modifier les articles 14 et 14 bis du Titre IV (Classification des emplois) de ladite convention.
Le texte de ces avenants a été déposé le 31 mai 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Eure-et-Loir, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.